Mentions légales complémentaires-casaniq

Mentions légales complémentaires

I. Informations sur la plateforme

Site : https://casaniq.com
Service de vente en ligne de mobilier destiné aux consommateurs en France.
Les prix affichés incluent la TVA française (20 %) ainsi que les droits de douane.
Le régime DDP (Delivered Duty Paid) s’applique ; aucun coût supplémentaire n’est exigé à la livraison.

II. Transport et logistique

Adresse : 19847 COVELLO ST, WINNETKA, CA 91306, US
Transporteurs : DHL, FedEx, UPS
Traitement des expéditions : sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Délai de livraison estimé : environ 10 à 16 jours ouvrés, selon le dédouanement et les conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis avec un suivi logistique complet.

III. Fiscalité et droits de douane

Les montants affichés comprennent les droits de douane et la TVA à 20 %.
Les envois sont accompagnés d’une facture commerciale et des documents de dédouanement requis.
L’emballage et l’étiquetage respectent les exigences françaises et européennes.
Le mode DDP dispense l’utilisateur de toute démarche ou paiement supplémentaire liés au dédouanement.

IV. Droit de rétractation et service après-vente

Conformément à la directive 2011/83/UE, une demande de retour peut être formulée dans les 14 jours ouvrés suivant la réception.
Les modalités figurent dans la Politique de retour, remboursement et échange.

V. Paiement et sécurité des données

Les paiements sont traités par des plateformes conformes à la norme PCI-DSS.
Les données de carte bancaire ne sont pas conservées.
Le site utilise le protocole HTTPS (TLS) pour sécuriser les transmissions.
Les traitements de données respectent le RGPD et sont limités à la gestion des commandes et des services associés.

VI. Coordonnées

VII. Droit applicable et règlement des litiges

Les différends sont traités prioritairement par voie amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents en France sont saisis.
Les transactions sont régies par le droit français et les réglementations européennes applicables.

VIII. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes relatives à l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation des traitements.
Contact : devis@casaniq.com
Les demandes sont traitées pendant les heures ouvrables.

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