Le présent document vise à préciser le champ d’application, les principes et les droits relatifs au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et dans l’Union européenne.
I. Champ d’application
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S’applique aux traitements de données personnelles concernant des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
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Couvre les situations de fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France, ainsi que l’analyse ou le suivi de leur comportement en ligne, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.
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Concerne les données conservées sous forme électronique ainsi que les dossiers papier structurés.
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Les traitements réalisés à des fins strictement personnelles ou domestiques ne sont pas concernés.
II. Principes fondamentaux du traitement
Le traitement des données personnelles repose sur les principes suivants :
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licéité, loyauté et transparence ;
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finalités déterminées et limitées au strict nécessaire ;
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minimisation des données et exactitude des informations ;
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conservation limitée à la durée nécessaire ;
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mise en œuvre de mesures garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisé.
III. Droits des utilisateurs (RGPD)
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
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droit à l’information, d’accès et de rectification ;
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droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
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droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
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droit à la portabilité des données ;
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droit de retirer un consentement précédemment accordé.
Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, ces droits sont exercés par les parents ou représentants légaux.
IV. Exigences applicables aux sous-traitants
Les partenaires impliqués dans le traitement des données personnelles (tels que la logistique, l’assistance ou l’hébergement technique) doivent notamment :
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traiter les données uniquement sur instruction écrite ;
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mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
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coopérer pour répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs ;
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notifier sans délai tout incident de sécurité lié aux données ;
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tenir des registres des activités de traitement lorsque requis ;
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désigner, le cas échéant, un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL.
V. Transferts de données hors UE
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un niveau de protection adéquat est assuré, notamment par :
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une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
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des clauses contractuelles types (CCT/SCC) ;
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des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.
VI. Contrôle et sanctions
L’autorité française de protection des données, la CNIL, est habilitée à :
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effectuer des contrôles de conformité ;
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suspendre ou interdire des traitements non conformes ;
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prononcer, selon la gravité des manquements, des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
VII. Orientation en matière de conformité
Les actions de conformité s’articulent autour des axes suivants :
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permettre aux utilisateurs de conserver le contrôle sur leurs données personnelles ;
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fournir des modalités de traitement claires et vérifiables ;
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réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
VIII. Coordonnées
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Adresse : 19847 COVELLO ST, WINNETKA, CA 91306, US
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Téléphone : +1 (415) 891-0660
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E-mail : devis@casaniq.com
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Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)
IX. Représentant dans l’Union européenne (article 27 du RGPD)
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Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour le traitement des demandes relatives à l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles.